Charte de Déontologie signée par les Conseillers consulaires Solidaires au Japon

Ci-dessus : copies de la Charte de Déontologie signée respectivement par les Conseillers consulaires Solidaires au Japon Matthieu Séguéla (2014-2015) et Janick Magne (2015-2016).

Texte de la Charte de Déontologie : 

Charte de déontologie des Conseiller-e-s consulaires des Français du Japon

 Les dispositions de cette charte s’appliquent aux conseiller-e-s consulaires des Français du Japon élus pour la période 2014-2020.

I – Des valeurs

Les conseiller-e-s consulaires, dans le cadre de leur mandat, sont tenus de faire prévaloir l’intérêt public dont ils ont la charge et qu’ils représentent. Ils s’engagent à respecter les principes d’intégrité, de probité, d’impartialité et d’exemplarité.

L’intérêt public

Les conseiller-e-s consulaires doivent, dans l’exercice de leurs fonctions et pour les décisions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public dont ils ont la charge, à l’exclusion de toute considération d’intérêt d’un groupe ou d’intérêt personnel ou familial.

La probité

Les conseiller-e-s consulaires doivent exercer leurs missions avec intégrité et probité. Ils ne peuvent recevoir une quelconque somme d’argent dont ils savent qu’elle n’est pas due. Les moyens en personnel et en matériel, ainsi que les locaux mis à disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice du mandat. L’ensemble des indemnités et moyens mis à la disposition des élu-e-s fait l’objet d’une publication annuelle.

L’impartialité et l’indépendance

Les conseiller-e-s consulaires ne peuvent utiliser les prérogatives de leur mandat pour favoriser, ou au contraire, léser tel ou tel Français. Ils ne peuvent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions de la présente charte. Les conseiller-e-s consulaires renoncent à participer aux débats et aux votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l’affaire. Ils déclarent avoir pris connaissance de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales2 (CGCT) relatif à l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil, intéressés à l’affaire.

L’exemplarité

Les conseiller-e-s consulaires s’attacheront à promouvoir, dans le cadre de leur action, les principes énoncés dans la présente charte. Les élu-e-s s’engagent à participer pleinement et régulièrement aux séances du conseil consulaire et aux commissions auxquelles ils appartiennent ainsi qu’aux instances au sein desquelles ils ont été désignés. Un tableau recensant les élu-e-s présents fera l’objet d’une publication régulière.


II – De la prévention des conflits d’intérêts

Constitue un conflit d’intérêt, aux termes de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Afin d’éviter une telle situation, les conseiller-e-s consulaires doivent :

  • faire connaitre tout intérêt particulier susceptible d’interférer avec leur action publique et prendre les dispositions utiles pour mettre un terme au conflit d’intérêt qui en résulte ;
  • ne doivent pas solliciter ou accepter des offres, des cadeaux ou des avantages pour eux-mêmes ou pour autrui en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention de l’accomplissement d‘un acte de leurs fonctions, ou pour abuser de leur influence pour peser sur la décision prise. Ils déclarent avoir pris connaissance de l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt ;
  • déclarent tout voyage accompli à l’invitation, totale ou partielle, d’une personne morale ou physique et si les frais exposés lors de ce voyage ont été totalement ou partiellement pris en charge par cette personne. Ils déclarent aussi tout voyage effectué durant l’exercice de leur mandat en rapport avec leurs fonctions. Ces éléments sont rendus publics.
  • doivent être en mesure de justifier ces frais (notamment les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement) ;
  • refusent les cadeaux, libéralités et invitations d’une valeur supérieure à 100 euros.

III – De la transparence

Issu du suffrage universel, le-la conseiller-e consulaire est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Cette charte établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants.

Le contenu de la charte se présente comme le rappel du droit en vigueur et des principes démocratiques que doivent respecter les élus investis de la confiance de leurs électeurs. Il s’agit aussi d’offrir aux conseiller-es toute l’information nécessaire à l’exercice de leur mandat électif.

Il est prévu que le président du Conseil consulaire donne lecture de la charte à chaque élu, qu’une copie soit remise à chacun et que le texte soit mis en ligne sur le site Internet de l’Ambassade de France au Japon.

 

 

 

Publié dans Campagne
Solidaires au Japon
Site du conseiller consulaire "Solidaires au Japon" Alexandre Joly et de son équipe.
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