Travailler au Japon : conférence sur la loi « des 5 ans »

J’ai assisté dimanche à une conférence organisée par l’association Français du Monde (FDM – Tokyo) intitulée « La loi des 5 ans et vous ».

Invités par le président de l’association M. François ROUSSEL, les intervenants étaient messieurs Gaëtan MOREAU, secrétaire général du syndicat Tozen, Louis CARLET, senior organizer du syndicat Tozen et Shoichi IBUSUKI, avocat japonais spécialiste du droit du travail et du droit des étrangers.

La loi dite « des 5 ans » est un article de la loi de mars 2013 portant sur les contrats de travail et dont les premières mesures se feront ressentir le 1er avril 2018.

Concernant les contrats à durée déterminée, cette loi vise à restreindre leur utilisation par une automaticité de leur conversion en contrats à durée indéterminée après une durée de travail de 5 ans et un jour chez un même employeur, et à condition d’en faire la demande. L’objectif est donc de diminuer la précarité des salariés qui enchaînent des contrats à durée déterminée.

A priori simple, comme toute loi celle-ci comporte néanmoins des exceptions et des conditions qu’il est indispensable de connaître. Au chapitre des exceptions les intervenants ont mis en avant celle concernant les universités et les chercheurs pour qui la durée de travail doit être non pas de 5 ans, mais de 10 ans. Ce point de la loi suscite toutefois des interprétations divergentes, et une synthèse approfondie sera prochainement mise en ligne par Tozen (elle sera aussi accessible depuis le site de Français du Monde).

Quant aux conditions, elles sont nombreuses.

Tout d’abord, n’étant pas rétroactive, la loi ne comptabilise les durées de travail qu’à partir de la mise en application de la loi : le 1er avril 2013.

C’est pour cela que les premiers bénéficiaires de la loi ne le seront qu’au 1er avril 2018.

Le point le plus important concerne ensuite l’impératif de continuité du travail. Les 5 années prises en compte ne sont pas celles qui partent le premier jour du premier contrat, mais il s’agit du cumul des contrats. Deux contrats de 9 mois sur 2 ans font donc un total de 18 mois comptabilisés et non 24.

À noter aussi l’importance des périodes chômées entre deux contrats : celles-ci ne doivent pas dépasser ou être égales à 6 mois et doivent être inférieures à 50% (arrondi au mois supérieur) du temps du contrat précédent, sous peine de devoir repartir de zéro pour cause de discontinuité.

Des clauses avec lesquelles des entreprises jouent malheureusement pour ne pas renouveler les contrats de certains de leurs employés.

Pour prendre connaissance du texte (Article 18 de la Loi sur le contrat de travail), vous pouvez trouver la version originale sur le site du Japan Institute for Labour and Training ainsi qu’une traduction en anglais :

Voir notamment l’entrée numéro 5 : Labor Contract Act(労働契約法), Article 18 (第十八条) (有期労働契約の期間の定めのない労働契約への転換)(Conversion of a Fixed-term Labor Contract to a Labor Contract Without a Fixed Term).

Accès direct à l’article 18 : https://goo.gl/LsNf4a

Publié dans Evénements
Solidaires au Japon
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